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Copropriété - Statut, gestion, contentieux pan Cyril Sabatié

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Caractéristiques

  • Copropriété - Statut, gestion, contentieux
  • Cyril Sabatié
  • Nb. de pages: 640
  • Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
  • ISBN: 9782247168828
  • Editeur: Delmas
  • Date de parution: 2019

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Overview

La Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui a été d'une stabilité remarquable pendant près de 35 ans, connaît depuis quelques années des modifications lourdes et incessantes notamment, pour les plus importantes : la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan ; La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur ; La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de Lutte contre tes exclusions, dite loi Boutin ; la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL ; ou encore La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement.
urbains, dite loi SRU. Cette 23e édition intègre les changements notables issus des décrets de la loi Alur de 2016 et 2017, ainsi que de la loi Elan de 2018. dont les dispositions remanient le cadre juridique et le fonctionnement des copropriétés, tant pour les syndics que pour les copropriétaires. Depuis la précédente édition, les juridictions n'ont pas non plus été avares de décisions, marquant parfois de réels revirements que ce nouvel opus tache d'inventorier et d'expliciter.
Ces jurisprudences se révèlent finalement indispensables pour expliciter des textes législatifs et réglementaires parfois imprécis, voire abscons.

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